NOTE D’INFORMATION SUIVANT L’ART. 13 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES UE 2016/679 (GDPR)

 

Le présent document (ci-après« Politique ») a été élaboré pour expliquer comment FERROLI ESPAÑA, S.L. utilisera vos données à caractère personnel en cas d’utilisation de l’application « COINTRA ELECTRIC » (ci-après « Application »).

 

Les informations et les données communiquées par vous ou acquises par un autre moyen dans le cadre de l’utilisation de l’application seront traitées suivant les dispositions du GDPR et les obligations de confidentialité sur lesquelles repose l’activité.

 

La présente Politique se réfère uniquement et exclusivement à l’application.

 

L’application a été créée et développée par des tiers à la demande de FERROLI ESPAÑA S.L.U. ou par le biais de son entreprise mère FERROLI Spa.

 

FERROLI ESPAÑA, S.L. est le concessionnaire des droits et prévoit que l’application soit disponible.

 

FERROLI ESPAÑA, S.L. bénéficie de l’application contre un accord contractuel spécifique passé avec des tiers.

 

Responsable du traitement

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel obtenues par le biais de l’application est FERROLI ESPAÑA, S.L., titulaire du code fiscal Nº B09497264 et dont le siège est situé C/ Alcalde Martín Cobos, nº4, Polígono Industrial de Villayuda, 09007, Burgos, ESPAGNE.

 

Finalités du traitement

 

Les données sont nécessaires à la gestion des opérations suivantes à l’aide d’un système à distance, pour les radiateurs électriques de COINTRA ELECTRIC (ci-après également appelés « appareils ») :

·        Marche / Arrêt de l’appareil ;

·        Sélection du mode de fonctionnement ;

·        Régulation de la sélection de température dans le réservoir ;

·        Programmation horaire de fonctionnement ;

·        Signalisation de codes d’alarme en cas de mauvais fonctionnement de l’appareil.

 

L’application permet aussi de connaître en temps réel l’état de fonctionnement de l’appareil.

 

Données fournies volontairement par l’intéressé :

·        Nom attribué à l’installation (donnée obligatoire) ;

·        Nom attribué à la zone (donnée obligatoire) ;

 

Données collectées automatiquement par l’application/serveur :

 

En installant cette application, vous autorisez la collecte de vos données à caractère personnel pour le traitement mentionné.

 

Collecte et transmission de données à caractère personnel

 

Les services fournis par l’application, ainsi que ses caractéristiques et fonctions, exigent une inscription simplifiée de l’utilisateur qui doit indiquer certaines données à caractère personnel : la zone horaire de l’installation, son adresse électronique et un mot de passe défini par lui.

 

Pour garantir la sécurité des accès, l’application détecte automatiquement l’identification du dispositif à distance, l’adresse électronique et/ou le numéro de téléphone de l’intéressé et le lieu d’installation du dispositif.

 

Le fonctionnement de l’application exige toutes les données indiquées plus haut, en partie fournies volontairement par l’intéressé et en partie collectées automatiquement par l’application/serveur.

 

D’autres données pourront être collectées par le prestataire de services de distribution des applications, en particulier Apple Store et Google Play.

 

Pour plus d’informations, l’intéressé peut visiter les sites web de ces prestataires pour consulter leurs politiques de confidentialité.

 

Lecteur de QR codes

 

L’application inclut une fonction de lecture de QR codes à l’aide de l’appareil-photo du téléphone. Cette fonction sert exclusivement à faciliter l’inscription de l’utilisateur et des dispositifs dans l’application.

 

Messages publicitaires – Advertising

 

L’application n’oblige pas à accepter les messages publicitaires pour pouvoir être installée. Les messages seront reçus uniquement si la case « J’accepte de recevoir des communications commerciales électroniques, y compris de la part de tiers, suivant la Politique de confidentialité » est cochée.

 

Destinataires

 

FERROLI ESPAÑA, S.L. pourra permettre l’accès ou transmettre les données à caractère personnel fournies par l’utilisateur à des tiers prestataires de services nécessaires avec qui FERROLI ESPAÑA, S.L. ou sa société mère FERROLI S.p.A. ont passé des accords relatifs à la responsabilité du traitement des données, qui accèdent à ces informations pour offrir un service en faveur et pour le compte du responsable.

 

L’application a été créée et développée par des tiers à la demande de FERROLI ESPAÑA S.L. ou de sa société mère FERROLI S.p.A.

 

FERROLI ESPAÑA, S.L. s’assurera que les responsables adoptent les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des informations traitées.

 

Les données à caractère personnel collectées ne seront pas cédées à d’autres tiers, sauf obligation légale, notamment les communications aux juges et tribunaux ou aux forces et corps de sécurité de l’État.

 

Conservation des données

 

Les données à caractère personnel collectées pour être inscrites dans l’application seront conservées tant que l’utilisateur utilisera l’application.

 

Confidentialité et sécurité des informations

 

FERROLI ESPAÑA, S.L. a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de minimiser les risques de perte d’information ou d’accès non autorisé.

 

Pour FERROLI ESPAÑA, S.L., il est fondamental de maintenir la confidentialité des informations de l’utilisateur. Nous vérifions nos politiques de sécurité régulièrement pour améliorer le système et détecter d’éventuelles erreurs.

 

Nous n’utiliserons pas vos données à caractère personnel pour une finalité autre que celle décrite dans cette politique de confidentialité.

 

Si vous utilisez un compte d’utilisateur avec l’application pour laquelle vous vous êtes inscrit et que vous avez choisi un mot de passe, nous vous rappelons que vous ne devez le dévoiler à personne pour éviter les problèmes d’usurpation d’identité.

 

Les mineurs

 

Conformément aux dispositions de l’article 7.2 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, le traitement des données des mineurs de moins de quatorze ans, fondé sur le consentement, sera légal uniquement si celui du titulaire de l’autorité parentale ou de la tutelle est mentionné.

 

L’application s’adresse à des utilisateurs de plus de 14 ans. Pour cette raison, les mineurs de moins de 14 ans doivent apporter le consentement de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux pour installer et utiliser l’application. Le titulaire de l’application se réserve le droit de demander toute information permettant de vérifier l’âge de l’utilisateur.

 

Droits du titulaire des données

 

Conformément aux art. 15 et suivants du GDPR, le titulaire des données peut exercer à tout moment les droits établis par ce règlement, à savoir :

·      accéder à ses données à caractère personnel ;

·      exiger la rectification ou l’effacement des données ou s’opposer à leur traitement ;

·      demander la limitation du traitement dans les cas indiqués dans l’art. 18 du GDPR, en plus d’obtenir — dans un format structuré, couramment utilisé et lisible sur des dispositifs automatiques — les données le concernant, dans les cas établis par l’art. 20 du GDPR.

 

Les droits mentionnés peuvent être exercés via :

 

Tout utilisateur a le droit d’obtenir des informations sur les traitements de ses données réalisés par FERROLI ESPAÑA, S.L. Il peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, de limitation et d’opposition à leur traitement, ainsi que de ne pas faire l’objet de décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé de ses données en écrivant à FERROLI ESPAÑA, S.L. C/ Alcalde Martín Cobos, nº 4, Polígono Industrial de Villayuda, 09007, Burgos, ESPAGNE, ou à l’adresse électronique : lopd@grupoferroli.es. Si un utilisateur n’a pas obtenu satisfaction dans l’exercice de ses droits, il pourra présenter une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (AGPD).